Deux personnes qui se serrent la main avec un casque de chantier et des plans de bâtiment en fond

Garantie de parfait achèvement : définition, fonctionnement et application

Savez-vous comment s'applique la garantie de parfait achèvement, notion très utilisée dans le secteur du BTP ? Merci Jack vous dit tout sur cette assurance.
Garantie de parfait achèvement : définition, fonctionnement et application
September 19, 2022
par
Clément Turck

Merci Jack lance une série de 3 articles sur les garanties dues par les constructeurs après réception des travaux.

Dans ce premier article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la garantie parfait achèvement 💡

1. La garantie de parfait achèvement : qu'est-ce que c'est ?

La garantie de parfait achèvement est obligatoire et régie par l'article 1792-6 du Code civil.

Définition de la garantie de parfait achèvement

Pendant une période de 1 an, à compter de la réception des travaux, un constructeur est responsable du parfait achèvement de l'ouvrage qu'il a conçu, envers son maître d'ouvrage (MOA), dont vous trouverez la définition dans notre lexique du bâtiment. On entend entre autres par constructeur, tout architecte, entrepreneur, technicien, prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou fabriquant d'un ouvrage.

Les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement

Cette garantie parfait achèvement est valable pour tous les dommages ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Le cas échant, le constructeur doit procéder aux réparations des défauts signalés à la réception ou au cours de l'année qui suit les travaux. 

Plus précisément, la garantie parfait achèvement couvre :

  • Les désordres et malfaçons signalés par le MOA
  • Les problèmes liés au non-respect du contrat
  • Les vices ou anomalies de construction détectés à la réception des travaux et dans la première année
  • Les défauts de conformité

La garantie de parfait achèvement couvre les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre. Par exemple, cette garantie couvre les travaux touchant aux murs porteurs, toiture, isolation, canalisations, tuyauteries ou encore aux revêtements.

⚠️ Il faut toutefois noter qu'elle ne s'applique pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. De plus, le constructeur n'est pas responsable s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Deux artisans du bâtiment sur un chantier

2. Mise en oeuvre de la garantie

Modalités de mise en oeuvre de la garantie

On distingue deux situations dans lesquelles le maître d'ouvrage peut mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement :

  • À la réception des travaux, le MOA émet des réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception. Dans ce cas, il décrit les dommages constatés dans le procès verbal. Le constructeur doit ensuite intervenir pour procéder aux réparations.
  • Postérieurement à la réception des travaux, le MOA relève des dommages qu'il notifie par voie écrite. Pendant l'année qui suit la réception, le client relève des dommages qu'il notifie à son entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'effectuer les réparations.

Réparation des dommages

Lors du constat de dommages, la garantie de parfait achèvement peut être mise en oeuvre. Dans ce cas, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur concernés fixent d'un commun accord les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal compétent. De plus, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur n'ayant pas rempli ses obligations.

Si vous avez des besoins de travaux de conception, modernisation ou rénovation, l'équipe Merci Jack est là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions !

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Garantie de parfait achèvement : définition, fonctionnement et application

Clément Turck

Account manager pendant près de deux ans, j'ai décidé de rejoindre Merci Jack en qualité de Supply Manager, je sélectionne nos artisans, organise des formations et satisfait à leurs besoins.