Garantie décennale : définition, fonctionnement et application

Merci Jack lance une série de 3 articles sur les garanties dues par les constructeurs après réception des travaux.

Dans cet  article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale 💡

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1. La garantie décennale : qu'est-ce que c'est ? 

Instaurée par la Loi Spinetta de 1978, la garantie décennale également appelée assurance de responsabilité civile décennale est régie par l'article 1792-4-1 du Code civil.

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale consiste en l'engagement entre un maître d'ouvrage (MOA) et un professionnel du bâtiment durant les 10 années suivant la réception des travaux. En cas de dommages durant cette période, le constructeur devra procéder aux réparations.

Tout entrepreneur impliqué dans la construction d'un ouvrage doit pouvoir justifier d'une telle garantie. En pratique, le constructeur remet, avant le début du chantier, une attestation d'assurance en responsabilité civile décennale à son maître d'ouvrage.

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Personnes concernées et durée de la garantie

• Le constructeur La responsabilité décennale concerne toute personne procédant à la construction d'un ouvrage, qu'il soit neuf ou existant. Voici une liste non-exhaustive de constructeurs potentiels : un architecte, un entrepreneur, un technicien, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou le fabriquant d'un ouvrage.

⚠️ Le cas particulier des sous-traitants : Hors marchés publics, la garantie décennale ne s'applique à ces derniers car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Toutefois, ils restent engagés envers le constructeur pour lequel ils travaillent. Dans le cas des marchés publics ou des marchés similaires, la sous-traitance est déclarée à la maîtrise d'ouvrage. Le cas échéant, en cas de défaut de paiement ou d'assurance de l'entreprise qui a effectué les travaux, le MOA se dirigera vers les sous-traitants.
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• Le maître d'ouvrage (MOA) De son côté, le maître d'ouvrage doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance s'actionne le lendemain du sinistre, sans avoir besoin de savoir qui en porte la responsabilité. Elle permet d'actionner les réparations en cas de dommages couverts par la garantie décennale et de pré-financer les travaux. Le constructeur est ainsi lié au maître d'ouvrage pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les 10 années commencent à courir dès la signature de la réception des travaux.

Pour en savoir plus sur les termes techniques et juridiques du bâtiment, rendez-vous sur notre lexique !

Dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale couvrent plusieurs types de dommages de gros oeuvre :

• Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Par exemple, les vices de construction menaçant un ouvrage de s'effondrer sont couverts par l'assurance de responsabilité civile décennale.
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• Les dommages rendant un bien impropre à son usage. Par exemple, la garantie décennale est mise en oeuvre pour les problèmes liés à l'étanchéité d'un bâtiment.

Cependant, le constructeur n'est pas responsable s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ! C'est pour cela qu'il est important en gros oeuvre d'effectuer des études de sols avec prescription de fondations.

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2. Mise en oeuvre de la garantie

Modalités de mise en oeuvre de la garantie

Dès la découverte d'un dommage et pour mettre en oeuvre la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur afin de lui faire savoir tous les désordres. En parallèle, il est nécessaire de prévenir l'assureur afin d'actionner l'assurance construction dommages-ouvrage.

Le cas échant, l'entrepreneur doit réparer les dégâts à ses frais. S'il n'intervient pas pendant ces 10 années, le MOA pourra alors saisir le tribunal judiciaire.

Le MOA doit bien veiller à demander les assurances et les conserver, car si l'entreprise qui a effectué les travaux n'existe plus, l'assurance couvrira les dommages.

Mentions sur les devis et factures

Les professionnels du BTP, notamment les artisans disposant d'une assurance de responsabilité civile décennale, doivent mentionner sur leurs devis et factures (tous nos conseils pour les rédiger ici):

• Leur assurance signée pour couvrir leur activité
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• Les coordonnées de leur assureur
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• La couverture géographique du contrat d'assurance

⚠️ À noter : certains constructeurs, comme les architectes ou lotisseurs, sont dispensés de cette mention.

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Si vous avez des besoins de travaux de conception, modernisation ou rénovation, l'équipe Merci Jack est là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions !

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